Importation de médicaments
Selon l'article L.5124-13 et R.5121-108 et suivants du Code de Santé Publique, Les médecins encadrant les équipes sportives lors de compétitions se déroulant en France doivent obtenir une autorisation préalable de l'Afssaps permettant l'importation de médicaments collectifs nécessaires aux traitements des pathologies courantes des athlètes :
Le médecin responsable de la détention des médicaments susceptibles d'être prescrits aux athlètes de son équipe sportive doit adresser une demande d'autorisation d'importation établie sous forme de tableau sur papier en-tête de la fédération sportive A l'Afssaps -Direction de l'Evaluation des Médicaments et Produits Biologiques (DEMB)-unité Autorisations d'importation.
- A l'attention de Mme Nathalie HEDO (143/147 Boulevard Anatole France 93285 Saint-Denis Cedex) au moins 8 semaines avant son arrivée en France.
Cette demande doit comporter les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du médecin de l'équipe sportive dans le pays de provenance,
- le nom et l'adresse de la fédération sportive en France,
- la liste des médicaments devant être importés signée du médecin, indiquant pour chaque médicament :
1. sa dénomination,
2. les principe(s) actif(s) présentée sous forme de dénomination commune internationale,
3. sa forme pharmaceutique,
4. son dosage,
5. sa voie d'administration,
6. sa classe thérapeutique.
7. les quantités importées.
Cette liste doit être établie en français ou en anglais.
Cette liste sera ensuite envoyée par l'AFSSAPS à l'Agence Française de lutte contre le dopage et au Ministère de la santé de la jeunesse et des sports. L'AFSSAPS s'assure uniquement qu'il n'y a pas de substance stupéfiante.
Il existe par ailleurs des cas d'exonération de demande d'autorisation temporaire d'importation : il convient donc de distinguer les 2 cas suivants :
1. Les médicaments détenus par les sportifs pour leur usage personnel : le sportif doit transporter lui même ses médicaments et détenir avec lui la prescription médicale datant de mois de 3 mois pour être en mesure de la présenter sur demande aux douaniers.
2. La trousse d'urgence détenue par les médecins des sportifs : elle contient des médicaments répondant strictement à des exigences de première nécessité. Pour les médicaments stupéfiants, seul le médecin est autorisé à les transporter dans sa trousse et dans la limite de 10 unités. »
- Visiter le site Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Contact Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : Nathalie HEDO ou Franck AUGOUVERANAIRE tel :+33(0)155873638/3637 fax :+33(0)155873632- mail nathalie.hedo@afssaps.santé.fr ou frank.augouvernaire@afssaps.santé.fr
